31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

2°Zone d'Economie Urbaine Stimulée : la zone délimité par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

3°règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises ayant une unité d'établissement dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée, pour le recrutement d'un nouveau travailleur ayant son domicile dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée depuis six mois au moins au moment du recrutement, aux conditions visées au règlement.

Art. 3.Les secteurs exclus de l'aide figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Conditions pour bénéficier de et maintenir l'aide

Art. 4.Le bénéficiaire emploie le travailleur à temps plein dans une unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée, avec un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum deux ans.

Le bénéficiaire emploie le travailleur pendant au moins deux ans.

Art. 5.Si après l'introduction de la demande d'aide au recrutement le bénéficiaire est appelé à remplacer la personne recrutée, ce remplacement se fait conformément au droit du travail. Il dispose d'un délai de six mois à partir du départ du travailleur pour recruter une autre personne aux conditions visées à l'article 2.

Dans ce cas, en ce qui concerne le déroulement ultérieur de la procédure et la liquidation proportionnelle de l'aide, le travailleur remplaçant est assimilé à la personne ayant quitté le bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne peut bénéficier de l'avantage du présent article qu'une seule fois par dossier d'aide.

Art. 6.Le bénéficiaire avertit BEE du départ et de toute diminution du régime de travail de la personne recrutée dans le mois du changement de situation.

En cas de départ, si le bénéficiaire ne remplace pas la personne recrutée conformément à l'article 5, le montant de l'aide est réduit proportionnellement à la durée de la relation de travail.

En cas de diminution du régime de travail, le montant de l'aide est réduit proportionnellement à la diminution à partir du changement. Une diminution en dessous d'un emploi à mi-temps conduit à la perte totale de l'aide.

Le bénéficiaire rembourse le montant de l'aide à laquelle il n'a plus droit. S'il omet d'avertir BEE conformément à l'alinéa 1er, il rembourse la totalité l'aide.

Chapitre 3.- Forme et montant de l'aide

Art. 7.L'aide au recrutement consiste en un subside forfaitaire de 3.000 euros pour la première année d'emploi et de 6.000 euros pour la seconde année.

Art. 8.Le bénéficiaire ne peut bénéficier que d'une aide par travailleur.

Le nombre de recrutements subventionnés par BEE est limité à trois par bénéficiaire, par année civile.

Le nombre de recrutements maximum est calculé sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 9.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

BEE réceptionne la demande d'aide dans les deux mois de la date de signature du contrat de travail.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 10.§ 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide.

§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l'accusé de réception.

§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.

§ 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

§ 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Art. 11.Les modalités de liquidation de l'aide sont déterminées dans la décision d'octroi de l'aide.

L'aide est liquidée en deux tranches. La première tranche est liquidée après la fin de la première année d'emploi. La deuxième tranche est liquidée après la fin de la deuxième année d'emploi.

BEE réceptionne les pièces justificatives pour les tranches dans les trois mois de la fin de l'année d'emploi concernée.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 12.Entrent en vigueur le 15 mai 2019 :

1°l'article 25 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Art. 13.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.- Secteurs exclus de l'aide au recrutement dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée