Texte 2019040189
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l'un d'expression néerlandaise, l'autre d'expression française ; " ;
b)dans l'alinéa 1er, 4°, les mots " ou un candidat-notaire " sont insérés entre les mots " un notaire " et les mots " , proposé par " ;
c)l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° un représentant du membre du gouvernement fédéral en charge de la lutte contre la pauvreté. ".
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.