Lex Iterata

Texte 2019040189

25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-2-2019
Numéro
2019040189
Page
13581
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-25/20
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2019
Texte modifié
2014009074
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l'un d'expression néerlandaise, l'autre d'expression française ; " ;

b)dans l'alinéa 1er, 4°, les mots " ou un candidat-notaire " sont insérés entre les mots " un notaire " et les mots " , proposé par " ;

c)l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :

" 6° un représentant du membre du gouvernement fédéral en charge de la lutte contre la pauvreté. ".

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.