Texte 2019040107

21 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant l'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-2-2019
Numéro
2019040107
Page
13052
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/93
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2019
Texte modifié
2014035459
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande est abrogé.

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