21 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant l'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-2-2019
- Numéro
- 2019040107
- Page
- 13052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-21/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2019
- Texte modifié
- 2014035459
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande est abrogé.
