21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 14-03-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6-2-2019
Numéro: 2019040079
Page: 11679
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-21/87
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 2012203832201403117120130319872013A31614
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2022-02-10/18, art. 2, 002; En vigueur : 14-03-2022>

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