12 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-1-2019
- Numéro
- 2019040006
- Page
- 917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2016029607
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 30 du décret l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement peut accorder aux partenaires des subventions, calculées conformément au présent chapitre, destinées à soutenir la réalisation des missions et obligations liées à leur agrément. "
Art. 2.La présente proposition entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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