Texte 2019031205

6 JANVIER 2020. - Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
6-1-2020
Numéro
2019031205
Page
135
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1re
Montants 2019 Montants indexés 2020
133,68 EUR 134,75 EUR
334,15 EUR 336,82 EUR
401,00 EUR 404,21 EUR
534,66 EUR 538,93 EUR
1.336,64 EUR 1347,33 EUR

Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 2
Montants 2019 Montants indexés 2020
0,32 EUR 0,32 EUR
12,54 EUR 12,64 EUR
62,71 EUR 63,21 EUR
627,28 EUR 632,29 EUR
1.555,65 EUR 1.568,09 EUR

Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 3
Montants 2019 Montants indexés 2020
704,04 EUR 709,67 EUR

Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 4
Montants 2019 Montants indexés 2020
649,87 EUR 655,07 EUR

Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 5
Montants 2019 Montants indexés 2020
627,28 EUR 632,29 EUR
1.066,37 EUR 1.074,89 EUR
2.880,66 EUR 2.903,69 EUR
3.038,70 EUR 3.062,99 EUR

Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 9/1 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 6.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 6
Montants 2019 Montants indexés 2020
18.076,42 EUR 18.220,92 EUR

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