Texte 2019031102
Article 1er.Dans l'article 169/4 de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 2019, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:
" § 2. Si au moins un distributeur, endéans le délai visé au § 1er, alinéa 2, et/ou l'Agence confirme(nt) le retrait du dispositif du marché, le secrétariat de la Commission suspend le dispositif avec effet immédiat.
Si aucun distributeur endéans le délai visé au § 1er, alinéa 2, ni l'Agence ne confirme le retrait du dispositif du marché, et si le(s) distributeur(s) endéans le délai visé au § 1er, alinéa 2, et/ou l'Agence formule(nt) des remarques ou des objections, la Commission les examine et analyse la nécessité de la suspension du dispositif.
Si le(s) distributeur(s) ne transmet(tent) pas les éléments demandés ni de remarques ou d'objections au secrétariat dans le délai visé au § 1er, alinéa 2 et en l'absence de remarques ou d'objections formulées par l'Agence, le secrétariat de la Commission suspend le dispositif avec effet immédiat.
§ 3. Le cas échéant, la Commission prend, après examen des remarques ou objections formulées conformément au § 2, alinéa 2, une décision concernant la suspension du dispositif.
La suspension éventuelle du dispositif visée à l'alinéa 1er, est effectuée avec effet immédiat. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.