Texte 2019031059

9 JANVIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-1-2020
Numéro
2019031059
Page
1445
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2020
Texte modifié
2007014197
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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