9 JANVIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 17-1-2020
- Numéro
- 2019031059
- Page
- 1445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2020
- Texte modifié
- 2007014197
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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