Article 1er.L'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.