14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels concernant la procédure simplifiée pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 22-1-2020
- Numéro
- 2019031058
- Page
- 2737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2020
- Texte modifié
- 20050141142009024214
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard est abrogé.
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