Texte 2019031058

14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels concernant la procédure simplifiée pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-1-2020
Numéro
2019031058
Page
2737
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2020
Texte modifié
20050141142009024214
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard est abrogé.

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