Texte 2019031048
Article 1er.A l'article 3, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1°à l'alinéa 1er, les mots " de la même manière " sont remplacés par le mot " également " ;
2°l'alinéa 1er est complété par ce qui suit :
" Le certificat peut être obtenu au moyen d'un appareil de lecture relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national ou, si le titulaire souhaite que ledit certificat soit légalisé par le Service public fédéral Affaires étrangères, par l'intermédiaire du site Internet de ce dernier. ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.