24 MAI 2019. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 12 mai 2014 établissant un code de bonne pratique en exécution de l'article 11 de l'Arrêté sur les Dommages des Espèces du 3 juillet 2009 et en exécution des articles 28 et 41 de l'Arrêté sur les Conditions d'Exercice de la Chasse du 25 avril 2014.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 20-12-2019
Numéro: 2019031037
Page: 116014
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-24/28
Entrée en vigueur / Effet: 30-12-2019
Texte modifié: 2014035604
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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