24 MAI 2019. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 12 mai 2014 établissant un code de bonne pratique en exécution de l'article 11 de l'Arrêté sur les Dommages des Espèces du 3 juillet 2009 et en exécution des articles 28 et 41 de l'Arrêté sur les Conditions d'Exercice de la Chasse du 25 avril 2014.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-12-2019
- Numéro
- 2019031037
- Page
- 116014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-24/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2019
- Texte modifié
- 2014035604
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
