Article 1er.La créance non fiscale est reprise au registre de perception et recouvrement visé à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 au nom du redevable intéressé.
Lorsque le redevable est décédé, la créance non fiscale est reprise au registre de perception et recouvrement au nom de celui-ci, précédé du mot "Succession".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.