Texte 2019030892
Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°le chapitre II, comprenant les articles 2 à 16 inclus, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre II. - Détermination des domaines politiques
Art. 2. Les domaines politiques sur la base desquels l'administration flamande est structurée, sont les suivants :
1°Chancellerie et Gouvernance publique ;
2°Finances et Budget ;
3°Affaires étrangères de la Flandre ;
4°Economie, Science et Innovation ;
5°Enseignement et Formation ;
6°Bien-être, Santé publique et Famille ;
7°Culture, Jeunesse, Sport et Médias ;
8°Emploi et Economie sociale ;
9°Agriculture et Pêche ;
10°Mobilité et Travaux publics ;
11°Environnement et Aménagement du Territoire.
Art. 3. § 1er. Le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| assistance au Gouvernement flamand | l'assistance à la politique générale du gouvernement, y compris :1° le fonctionnement du Gouvernement flamand et ses relations avec les autres autorités au niveau gouvernemental ;2° la coordination de la politique informée par les preuves sur la base de statistiques publiques et d'études politiques dépassant les domaines politiques ;3° la politique au niveau gouvernemental sur les défis sociaux complexes ayant un impact social élevé ;4° le développement et le renouvellement des instruments politiques |
| égalité des chances, intégration et insertion civique | 1° la politique d'égalité des chances, axée sur les thèmes du genre, de la diversité sexuelle, de l'accessibilité et du handicap2° la politique d'égalité de traitement visant à lutter contre la discrimination3° la politique en matière d'accueil et d'intégration d'immigrants, visée à l'article 5, § 1er, II, 3° de la loi spéciale |
| Affaires bruxelloises | la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale |
| Vlaamse Rand | la coordination de la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles |
| administration intérieure et politique des villes | 1° les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale2° l'organisation administrative et la tutelle administrative des centres publics d'action sociale3° l'emploi des langues dans les administrations locales4° la politique des villes5° l'audit des administrations locales |
| calamités | l'intervention financière suite à des dommages causés par une calamité publique, visée à l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 5° de la loi spéciale |
| numérisation | 1° l'e-gouvernement2° la société de l'information, la structuration, le stockage, l'échange et la valorisation d'informations, et la " Infolijn "3° le développement d'une infrastructure d'information géographique |
| contentieux administratif | 1° la participation à la politique générale en matière de droit pénal, visée à l'article 11bis de la loi spéciale2° l'appui au service des juridictions administratives |
| services internes de l'Autorité flamande | 1° la politique générale en matière de services facilitaires dans l'administration flamande2° la politique générale en matière de gestion immobilière dans l'administration flamande3° la politique générale en matière de technologie d'information et de communication dans l'administration flamande4° la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande, y compris la politique interne de diversité en matière de personnel5° l'audit de l'administration flamande |
§ 2. Le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique comprend les éléments structurels de fond suivants :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| assistance au Gouvernement flamand | assistance au Gouvernement flamand |
| égalité des chances, intégration et insertion civique | 1° égalité des chances2° intégration et insertion civique |
| Bruxelles | Bruxelles |
| Périphérie flamande de Bruxelles | Périphérie flamande de Bruxelles |
| administration intérieure et politique des villes | 1° administration intérieure2° politique des villes3° audit des administrations locales |
| calamités | calamités |
| numérisation | numérisation |
| contentieux administratif | contentieux administratif |
| services internes de l'Autorité flamande | 1° facilities2° immobilier3° TIC4° marchés publics5° RH6° audit de l'Autorité flamande |
Art. 4. § 1er. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| politique budgétaire | la préparation, l'élaboration et le suivi du budget flamand dans le cadre de finances publiques flamandes soutenables, ainsi que l'établissement de rapports transparents à ce sujet |
| fiscalité | la fiscalité |
| opérations financières | 1° la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie2° la gestion d'actifs3° les aspects régionaux de la politique des crédits, y compris la constitution et la gestion d'institutions publiques de crédit, visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale4° l'authentification d'actes à caractère immobilier, visée à l'article 6quinquies de la loi spéciale |
| comptabilité | la comptabilité générale |
§ 2. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les éléments structurels de fond suivants :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| politique budgétaire | politique budgétaire |
| fiscalité | fiscalité |
| opérations financières | opérations financières |
| comptabilité | comptabilité |
Art. 5. § 1er. Le domaine politique des Affaires étrangères de la Flandre comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| politique étrangère | 1° la représentation diplomatique internationale de la Flandre2° la politique étrangère et les affaires européennes, y compris :a) la direction générale des relations de la Flandre avec des autorités étrangères, l'Union européenne et des organisations internationalesb) la coordination et la surveillance de la cohérence des actes internationaux et européens de la Flandrec) la défense des points de vue flamands au sujet des thèmes politiques horizontaux aux forums internationaux et européensd) le compte-rendu général sur la politique flamande à des instances internationalese) les aspects institutionnels de l'Union européennef) la politique commerciale commune européenneg) le cadre financier pluriannuel européen (CFP) et la politique de cohésion européenneh) le Semestre européen et la Stratégie Europe 2020, en coopération avec le domaine politique des Finances et du Budget et le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publiquei) la conclusion et l'approbation de traités visés aux articles 16, §§ 1er et 2, et 81, § 1er, de la loi spéciale, et à l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions sur les modalités relatives à la conclusion de traités mixtesj) la coordination de la transposition de la réglementation européenne et des mesures dans le cadre de procédures d'infraction3° le protocole4° le contrôle du commerce en biens stratégiques, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale |
| coopération au développement | la coopération au développement, y compris l'ancrage de l'agenda international du développement en Flandre et les actions humanitaires |
| tourisme | le tourisme, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale, y compris les conditions d'établissement, et les matières visées aux articles 4bis et 6sexies de la loi spéciale, et y compris les activités de loisir dans le cadre du tourisme |
| entrepreneuriat international | 1° la politique des débouchés et des exportations, visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale, à l'exception de la politique des débouchés et des exportations des produits agricoles, horticoles et piscicoles, mais y compris la prospection de marchés étrangers pour les débouchés et les exportations de ces produits2° l'attraction d'investissements étrangers3° la représentation de la Région flamande dans des institutions et organes fédéraux pour l'octroi de garanties contre des risques à l'exportation, à l'importation et d'investissement, et dans l' " Agentschap voor Buitenlandse Handel " (Agence pour le Commerce extérieur) |
§ 2. Le domaine politique des Affaires étrangères de la Flandre comprend les éléments structurels de fond :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| politique étrangère | politique étrangère |
| coopération au développement | coopération au développement |
| tourisme | tourisme |
| entrepreneuriat international | 1° défense des intérêts et représentation économiques internationales2° leviers financiers de l'internationalisation de l'économie flamande |
Art. 6. § 1er. Le domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| économie | 1° la politique économique, visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 1° de la loi spéciale, y compris les instruments économiques publics et l'encadrement et les services de conseil aux acteurs économiques, à l'exception toutefois des aspects régionaux en matière de marchés publics et d'agrément d'entrepreneurs2° l'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, visés à l'article 6, § 1er, I, 3° de la loi spéciale3° les conditions d'établissement, visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6° de la loi spéciale, à l'exception de celles concernant le tourisme ainsi que la mobilité et la logistique4° les règles spécifiques relatives aux baux commerciaux, visés à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 7° de la loi spéciale5° les activités du Fonds de Participation, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 8° de la loi spéciale6° la politique générale des prix |
| recherche scientifique | 1° la stimulation de la formation de chercheurs, visée à l'article 4, 2° de la loi spéciale2° le financement structurel de la recherche scientifique dans les universités et centres de recherche flamands, y compris les infrastructures de recherche, mais à l'exception du financement par le premier flux financier3° la politique générale en matière de recherche scientifique, y compris la recherche en exécution d'accords ou d'actes internationaux ou supranationaux visés à l'article 6bis, § 1er, de la loi spéciale |
| innovation | la politique d'innovation technologique |
| communication scientifique | 1° la politique générale en matière de communication scientifique, de popularisation des sciences et de STIM2° le financement des partenaires structurels et occasionnels pour encourager la communication scientifique, la popularisation des sciences et les STIM au moyen de conventions, d'arrêtés de subvention et d'appels3° la publication et la communication externe en matière de recherche scientifique et d'innovation auprès du grand public, des jeunes et d'autres groupes cibles spécifiques |
§ 2. Le domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation comprend les éléments structurels de fond :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| économie | 1° financement des entreprises2° entrepreneuriat3° soutien à la croissance des PME et des entreprises en croissance4° verdissement/climat5° économie spatiale |
| recherche scientifique | 1° recherche scientifique fondamentale générale2° recherche scientifique fondamentale spécifique au domaine3° recherche stratégique de base4° infrastructure de recherche5° enseignement post-initial |
| innovation | 1° rôle intermédiaire entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée2° valorisation des résultats de recherche3° puissance d'innovation des entreprises |
| communication scientifique | communication scientifique |
Art. 7. § 1er. Le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire | 1° l'enseignement visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° de la Constitution2° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou agréés par les pouvoirs publics, visé à l'article 129, § 1er, 2° de la Constitution3° la formation préscolaire dans les prégardiennats, visée à l'article 4, 11° de la loi spéciale4° la formation postscolaire et parascolaire, visée à l'article 4, 12° de la loi spéciale5° la promotion sociale, visée à l'article 4, 15° de la loi spéciale6° l'éducation de base pour adultes peu scolarisés7° l'éducation des adultes8° le financement structurel de la recherche scientifique dans les universités et instituts supérieurs par le premier flux financier9° l'aide financière aux études10° l'encadrement des élèves, y compris l'inspection médicale scolaire11° la coordination de la politique de formation12° les régimes de formation en alternance, visés à l'article 4, 17°, de la loi spéciale, sans préjudice de la compétence du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, visée à l'article 10, § 1er |
| enseignement supérieur | |
| enseignement artistique à temps partiel et éducation des adultes | |
| soutien du milieu de l'enseignement |
§ 2. Le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation comprend les éléments structurels de fond suivants :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| enseignement maternel et enseignement obligatoire | enseignement maternel et enseignement obligatoire |
| enseignement supérieur | enseignement supérieur |
| enseignement artistique à temps partiel et éducation des adultes | 1° enseignement artistique à temps partiel2° éducation des adultes |
| soutien du milieu de l'enseignement | 1° infrastructure de l'enseignement2° inspection de l'enseignement3° soutien aux établissements d'enseignement et au milieu de l'enseignement4° allocations d'études |
Art. 8. § 1er. Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| bien-être | 1° l'organisation, le fonctionnement et les missions des Maisons de Justice et du service assurant l'élaboration et le suivi de la surveillance électronique, visés à l'article 5, § 1er, III de la loi spéciale2° l'aide aux personnes, visée à l'article 5, § 1er, II, 2°, 7° et 8°, de la loi spéciale :a) la politique d'aide sociale, y compris :1) les centres publics d'action sociale, à l'exception de l'organisation administrative et de la tutelle administrative des centres publics d'action sociale2) l'aide sociale générale3) l'animation socialeb) la politique des groupes cibles :1) l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale2) la politique en faveur des défavorisésc) l'aide juridique de première ligne |
| soins de santé et soins résidentiels | 1° la politique du troisième âge, visée à l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale2° la politique de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 1°, 6°, 7° et 8°, de la loi spéciale, à l'exception de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé |
| grandir | 1° la protection de la jeunesse, visée à l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale, y compris la protection sociale et la protection judiciaire2° la politique familiale, visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale, y compris toutes les formes d'aide et d'assistance aux familles et aux enfants3° les allocations familiales, visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale |
| personnes handicapées | la politique en matière de personnes handicapées, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, à l'exception :1° de la formation professionnelle, du recyclage, de la réadaptation professionnelle et de la politique de l'emploi des personnes handicapées2° du transport des personnes handicapées3° des aides à la mobilité4° du budget d'assistance de base, du budget des soins pour des personnes âgées nécessitant des soins et du budget de soins pour des personnes nécessitant des soins lourds |
| protection sociale | 1° la politique de la santé, visée à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 2° à 5°, de la loi spéciale :a) la politique de dispensation de soins de santé mentale dans les établissements de soins non hospitaliersb) la politique de dispensation de soins dans des structures destinées aux personnes âgées, y compris les services gériatriques isolésc) la politique de dispensation de soins dans les services isolés de traitement et de réadaptationd) la politique en matière de réadaptation par des soins de longue durée2° la politique en matière de personnes handicapées, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, en ce qui concerne :a) les aides à la mobilitéb) le budget d'assistance de base, le budget des soins pour des personnes âgées nécessitant des soins et le budget de soins pour des personnes nécessitant des soins lourds |
| infrastructure de soins | le financement de l'infrastructure pour les soins et les services dans le cadre des matières personnalisables, visés au présent paragraphe |
§ 2. Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les éléments structurels de fond :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| bien-être | 1° maisons de justice et surveillance électronique2° accord intersectoriel flamand3° aide sociale4° politique en matière de pauvreté5° aide à la décision politique |
| soins de santé et soins résidentiels | 1° politique générale en matière de santé2° soins spécialisés3° prévention4° soins résidentiels et première ligne |
| grandir | 1° aide à la jeunesse2° politique familiale intégrée3° panier de croissance |
| personnes handicapées | personnes handicapées |
| protection sociale | protection sociale |
| infrastructure de soins | infrastructure de soins |
Art. 9. § 1er. Le domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| culture | les matières culturelles, visées à l'article 4, 1°, 3°, 4°, 5°, 8°, 10°, 13° et 14° de la loi spéciale :1° la défense et l'illustration de la langue2° les beaux-arts3° le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles, à l'exception du patrimoine archéologique et du patrimoine naviguant4° les bibliothèques, discothèques et services similaires5° l'éducation permanente et l'animation culturelle6° les activités de loisirs7° la formation artistique8° la formation intellectuelle, morale et sociale9° le contrôle des films en vue de l'accès des mineurs aux salles de cinéma, visé à l'article 5, § 1er, V de la loi spéciale |
| jeunesse | 1° la politique de la jeunesse, visée à l'article 4, 7°, de la loi spéciale2° la coordination de la politique des droits de l'enfant |
| médias | 1° la politique des médias, y compris les aspects thématiques et techniques des services de médias audiovisuels et auditifs et l'assistance à la presse écrite, visés aux articles 4, 6° et 6° bis de la loi spéciale, y compris :a) usage raisonné des médiasb) le soutien aux organisations et aux projets médiatiquesc) certains aspects de l'innovation des médias2° la supervision et le contrôle des médias, y compris le respect de la réglementation en matière de médias, y compris la régulation du marché |
| sport | l'éducation physique, les sports et la vie en plein air, visés à l'article 4, 9° de la loi spéciale, ainsi que la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé |
§ 2. Le domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias comprend les éléments structurels de fond :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| culture | 1° organisations culturelles2° projets culturels3° politique culturelle internationale et interrégionale |
| jeunesse | 1° organisations de jeunesse2° projets de jeunesse3° politique internationale et interrégionale de jeunesse |
| médias | 1° organisations médiatiques2° projets médiatiques3° politique internationale et interrégionale des médias4° surveillant indépendant5° chaîne publique |
| sport | 1° sport de haut niveau2° sport pour tous3° infrastructure sportive4° pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique5° antidopage6° politique sportive internationale et interrégionale |
Art. 10. § 1er. Le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| emploi | 1° la politique de l'emploi, visée à l'article 6, § 1er, IX de la loi spéciale, à l'exception :a) système dans lequel les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien du salaire, pour suivre des formations agréées, visé à l'article 6, § 1er, IX, 10°b) programmes de remise au travail dans l'économie sociale, visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°c) politique axée sur des groupes-cibles utilisée pour l'économie sociale et le renforcement des compétences, visée à l'article 6, § 1er, IX, 7°2° la politique de l'emploi en matière de personnes handicapées, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, à l'exception de l'emploi dans l'économie sociale.3° l'emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, et dans les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, visés à l'article 129, § 1er, 3° de la Constitution. |
| compétences | la formation professionnelle :1° la reconversion et le recyclage professionnels, visés à l'article 4, 16°, de la loi spéciale, y compris la formation des classes moyennes et des entrepreneurs, mais à l'exception de la formation agricole et horticole2° la formation professionnelle, la reconversion et la réadaptation des personnes handicapées, visées à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale3° les régimes de formation en alternance, visés à l'article 4, 17°, de la loi spéciale, sans préjudice de la compétence du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visée à l'article 7, § 1er4° l'octroi de primes aux employeurs et aux élèves, visé à l'article 6, § 1er, IX, 7°, d) de la loi spéciale5° le système dans lequel les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien du salaire, pour suivre des formations agréées, visé à l'article 6, § 1er, IX, 10°, de la loi spéciale6° les réductions de cotisations patronales à l'appui de cette politique, visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a), de la loi spéciale |
| économie sociale | 1° le soutien aux entreprises d'économie sociale et aux initiatives d'économie sociale2° l'emploi dans l'économie sociale des personnes handicapées visées à l'article 5, § 1er, II, 4° de la loi spéciale, et des demandeurs d'emploi inoccupés visés à l'article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale 3° les réductions de cotisations et l'activation des allocations à l'appui de l'économie sociale, visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a et b, de la loi spéciale |
§ 2. Le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale comprend les éléments structurels de fond suivants :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| emploi | 1° activation (emploi)2° carrières3° marché du travail durable (emploi) |
| compétences | compétences |
| économie sociale | 1° activation (économie sociale)2° marché du travail durable (économie sociale) |
Art. 11. § 1er. Le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| agriculture et pêche en mer | 1° l'agriculture, visée à l'article 6, § 1er, V, alinéa 1er, de la loi spéciale :a) la politique agricole et la pêche en mer ;b) l'intervention financière suite à des dommages causés par des calamités agricoles ;c) les règles spécifiques relatives au bail et au bail à cheptel2° la formation agricole et horticole dans le cadre de la reconversion et du recyclage professionnels, visés à l'article 4, 16° de la loi spéciale3° la politique des débouchés et de l'exportation des produits agricoles, horticoles et de la pêche, à l'exception de la prospection des marchés étrangers pour la vente et l'exportation de ces produits, mais y compris l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine régionale ou locale |
| recherche sur l'agriculture et la pêche en mer | la recherche concernant l'agriculture, visée à l'article 6, § 1er, V, alinéa 1er, de la loi spéciale :1° la politique agricole et la pêche en mer2° l'intervention financière suite à des dommages causés par des calamités agricoles3° les règles spécifiques relatives au bail et au bail à cheptel |
| promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche en mer | la politique des débouchés et de l'exportation des produits agricoles, horticoles et de la pêche, à l'exception de la prospection des marchés étrangers pour la vente et l'exportation de ces produits, mais y compris l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine régionale ou locale |
§ 2. Le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche comprend les éléments structurels de fond suivants :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| agriculture et pêche maritime | 1° agriculture et horticulture2° pêche et aquaculture |
| recherche de l'agriculture et de la pêche en mer | recherche sur l'agriculture et la pêche en mer |
| promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche en mer | promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche en mer |
Art. 12. § 1er. Le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| aéroports régionaux | 1° l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, visés à l'article 6, § 1er, X, 7° de la loi spéciale2° les conditions d'établissement relatives à la mobilité et à la logistique |
| transport en commun | 1° le transport en commun urbain et vicinal, y compris les services réguliers spécialisés, les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur, visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale, y compris la politique des prix2° le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, visé à l'article 6, § 1er, X, 14°, de la loi spéciale3° les conditions d'établissement relatives à la mobilité et à la logistique4° le transport des personnes handicapées |
| politique globale de mobilité | 1° la politique en matière de mobilité multimodale, de synchro- et combi-mobilité, de mobilité intégrale et de logistique2° les conditions d'établissement relatives à la mobilité et à la logistique |
| infrastructure routière et politique | 1° la politique de sécurité routière, visée à l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale2° la politique en matière de mobilité, des travaux publics et du transport, visée à l'article 6, § 1er, X, 1°, 2° bis, 12° et 13°, de la loi spéciale :a) les routes et leurs dépendancesb) le régime juridique de la voiriec) les normes de sécurité techniques minimales relatives à la construction et à l'entretien des routes et de leurs dépendancesd) la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel sur la route3° la voirie communale, y compris les plans d'alignement de la voirie communale, visés à l'article 6, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale4° les conditions d'établissement relatives à la mobilité et à la logistique |
| infrastructure hydraulique et politique | 1° la politique en matière de mobilité, des travaux publics et du transport, visée à l'article 6, § 1er, X, 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11° et 12°, de la loi spéciale :a) les voies navigables et leurs dépendancesb) le régime juridique de la voirie et des voies navigablesc) les ports et leurs dépendancesd) les digues de mere) les diguesf) les services des bacsg) les services de pilotage et les services de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en merh) les règles de police sur le trafic sur les voies navigablesi) les règles en matière de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par merj) les normes de sécurité techniques minimales relatives à la construction et à l'entretien des voies navigables et de leurs dépendances2° les conditions d'établissement relatives à la mobilité et à la logistique |
§ 2. Le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics comprend les éléments structurels de fond suivants :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| aéroports régionaux | 1° politique aéroportuaire2° exploitation des aéroports régionaux3° infrastructure aéroportuaire |
| transport en commun | 1° accessibilité de base2° investissements dans l'accessibilité de base3° réseau central4° réseau complémentaire5° transport sur mesure6° réseau ferroviaire |
| politique globale de mobilité | 1° aide générale à la décision politique2° politique de mobilité transmodale |
| infrastructure routière et politique | 1° sécurité routière2° politique de la circulation3° infrastructure routière générale4° entretien de l'infrastructure routière5° investissements dans l'infrastructure routière |
| infrastructure hydraulique et politique | 1° politique portuaire et de l'eau2° infrastructure hydraulique générale3° entretien de l'infrastructure hydraulique4° investissements dans l'infrastructure hydraulique5° navigation |
Art. 13. § 1er. Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
| secteur politique | compétence |
| patrimoine immobilier | les monuments et les sites, visés à l'article 6, § 1er, I, 7°, de la loi spéciale, ainsi que le patrimoine archéologique et le patrimoine nautique |
| environnement et nature | 1° l'environnement et la politique de l'eau, visés à l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1° à 4°, de la loi spéciale, y compris la perception et le recouvrement de taxes environnementales :a) la protection de l'environnement, notamment du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions, ainsi que la lutte contre la pollution sonore, à l'exception de la politique climatiqueb) la politique des déchets et la gestion durable des cycles de matériauxc) la police des établissements dangereux, insalubres et incommodesd) la production et la distribution d'eau, y compris la réglementation technique en matière de la qualité de l'eau potable, de l'épuration des eaux usées et des égouts, ainsi que la coordination et l'organisation de la planification de la politique intégrée de l'eau et de la politique des prix2° la rénovation rurale et la conservation de la nature, visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale :a) le remembrement des biens ruraux et la rénovation ruraleb) la protection et la conservation de la naturec) les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertesd) les forêtse) la chasse et la tenderief) la pêcheg) la piscicultureh) l'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables, y compris leurs bergesi) le démergementj) les polders et wateringues3° la ruralité4° l'aménagement du territoire, visé à l'article 6, § 1er, I, 1°, 4°, 5° et 6° de la loi spéciale :a) l'urbanisme et l'aménagement du territoireb) la rénovation urbainec) la rénovation des sites d'activité économique désaffectésd) la politique foncière5° les ressources naturelles, visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale |
| climat | la protection de l'environnement, notamment du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions, ainsi que la lutte contre la pollution sonore, visées à l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale, en ce qui concerne la politique climatique |
| énergie | la politique de l'énergie, visée à l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, de la loi spéciale |
| bien-être des animaux | le bien-être des animaux, visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi spéciale |
| logement | le logement, visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale |
§ 2. Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire comprend les éléments structurels de fond :
| secteur politique | élément structurel de fond |
| patrimoine immobilier | 1° partenariats dans le soin du patrimoine immobilier2° qualité du soin du patrimoine immobilier |
| environnement et nature | 1° eau2° sol et sous-sol3° nature et biodiversité4° ruralité5° air6° déchets et matériaux7° politique environnementale espace et environnement |
| climat | climat |
| énergie | énergie |
| bien-être des animaux | bien-être des animaux |
| logement | 1° côté de la demande sur le marché du logement2° côté de l'offre sur le marché du logement3° qualité du logement |
Art. 14. Les matières qui, en vertu des articles 3 à 13, sont attribuées aux différents domaines politiques, comprennent également les moyens et les instruments à l'aide desquels ces matières peuvent être effectivement réalisées dans chaque domaine politique, notamment en ce qui concerne :
1°les relations et la coopération avec des tiers, avec les autorités fédérales et avec les autres communautés et régions ;
2°les initiatives internationales et européennes ;
3°les projets de recherche scientifiques et les études scientifiques ;
4°la tutelle administrative spécifique ;
5°la politique spécifique en matière de personnel, de développement de l'organisation, de services facilitaires, de gestion des moyens, de gestion immobilière et de technologies de l'information et de communication ;
6°la communication interne et externe. " ;
2°les articles 15 et 16 sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 2019.
Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.