Texte 2019030819
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. L'agence peut vérifier annuellement les données communiquées dans le questionnaire électronique visé au paragraphe 2 en les comparant avec les sources authentiques des autorités publiques compétentes disponibles à cette fin. Si l'agence le juge nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires auprès de la structure.
Si, dans le cadre des vérifications visées à l'alinéa 1er, l'agence constate que des données inexactes ont été transmises au cours de la dernière période de référence, l'agence peut adapter les données fournies par la structure au moyen du questionnaire électronique sur la base des données réelles de la période de référence, après avoir demandé des informations auprès de la structure. Sur la base des données réelles, l'intervention est recalculée. ".
Art. 2.Le Ministre flamand, ayant la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.