22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2019 et mise à jour au 19-01-2021)

Article 1er.Les habitants du Royaume et les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 demandent l'application de la rétro-déduction des pertes pour le dommage qui est définitivement constaté dans une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2019 à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le formulaire contient les données suivantes :

1°le nom et prénom du contribuable ;

2°le numéro fiscal du contribuable, lequel correspond à son numéro de registre national ou, pour le non-résident qui n'a pas de numéro de registre national, le cas échéant, à son numéro d'identification bis attribué par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;

3°le montant du dommage encouru par le contribuable et définitivement constaté par la région compétente ainsi que la date de la constatation définitive de ce dommage par cette région.

Le formulaire contient également une mention manifestant l'option pour la rétro-déduction des pertes et son caractère définitif et irrévocable.

Lorsqu'une imposition commune est établie pour l'exercice d'imposition 2019, les données visées à l'alinéa 2 sont mentionnées par conjoint.

Art. 2.Le formulaire visé à l'article 1er, rempli conformément aux indications qui y figurent, certifié exact, daté et signé, est introduit auprès du centre dont le contribuable dépend pour l'exercice d'imposition 2019, et ce au plus tard :

- le 24 octobre 2019 pour ce qui concerne les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ;

- le 5 décembre 2019 pour ce qui concerne les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents.

Lorsque le délai pour l'introduction de la déclaration pour l'exercice d'imposition 2019 à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents expire après la date mentionnée à l'alinéa 1er, 1er ou 2e tiret, le formulaire visé à l'article 1er peut être introduit jusqu'à la fin de ce délai.

["1 Le d\233lai ultime d'introduction vis\233 \224 l'alin\233a 1er n'est pas applicable dans le cadre d'une proc\233dure de r\233clamation ou dans le cadre d'une proc\233dure de d\233gr\232vement d'office, pour autant que les conditions d\233termin\233es par la loi pour cette r\233clamation ou ce d\233gr\232vement soient remplies."°

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(1AR 2021-01-11/02, art. 1, 002; En vigueur : 29-01-2021)

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Formulaire.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-08-2019, p. 76347)