Texte 2019030796
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1)Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi relative au statut juridique externe ;
2)L'exploitant : G4s Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas ;
3)responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition.
Chapitre 2.- Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Enghien
Art. 2.Une subvention de 912.713 euros est allouée à l'exploitant de la maison de transition de Enghien.
Cette subvention est une intervention financière pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus pour les frais liés au placement de condamnés dans une maison de transition.
Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de transition de Enghien, laquelle ont été agréées par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 en tant qu'établissement dans lequel des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.
Art. 3.§ 1er. La subvention pour l'exploitation de la maison de transition de Enghien sera payée comme suit :
- première tranche : 547.627,80 euros (60%) ;
- deuxième tranche : 182.542,60 euros (20%) ;
- troisième tranche : 182.542,60 euros (20%).
§ 2. La première tranche sera payée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Quatre mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant présente les documents suivants au Service public fédéral Justice :
- un aperçu des frais engagés par jour et par condamné ;
- un rapport concernant les activités de la maison de transition durant la période pour laquelle un aperçu des frais engagés est soumis.
La deuxième tranche sera payée après l'acceptation de ces documents par le Service Public Fédéral Justice.
§ 4. Huit mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant présente les documents mentionnés au § 3 au Service Public Fédéral Justice.
La troisième tranche sera payée après l'acceptation desdits documents par le Service Public Fédéral Justice.
Art. 4.Sont uniquement acceptés comme frais subventionnables :
1)les frais de personnel ;
2)les frais d'entretien des détenus ;
3)les frais de fonctionnement ;
4)les traitements et charges sociales ;
5)les frais de téléphone et de communication ;
6)les frais liés à l'informatique ;
7)les frais de location, d'aménagement et d'entretien des bâtiments ;
8)les frais d'organisation d'activités et d'accompagnement des condamnés.
Art. 5.Toutes les factures et tous les aperçus des coûts seront certifiés conformes, datés et signés par le responsable.
La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures et les aperçus des coûts.
Art. 6.Toute subvention non justifiée doit être remboursée.
Art. 7.Cet arrêt entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.