28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-7-2019
- Numéro
- 2019030714
- Page
- 70597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-28/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants maxima fixés par prestation visés à l'article 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, figurent à l'annexe du présent arrêté. Ces montants s'entendent frais inclus à l'exception de la TVA.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70598)
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