Article 1er.Les montants maxima fixés par prestation visés à l'article 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, figurent à l'annexe du présent arrêté. Ces montants s'entendent frais inclus à l'exception de la TVA.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70598)