Lex Iterata

6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-7-2019
Numéro: 2019030679
Page: 71333
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex