Texte 2019030593
Chapitre 1er.- Dépôt par voie électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée qui est compétent pour le lieu où elle est établie" sont remplacés par les mots "au service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève" ;
2°dans l'alinéa 4, les mots "en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" sont abrogés.
Art. 2.Dans les articles 2, alinéa 1er, 3 et 4, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux du 14 avril 2009, du 28 mai 2004 et du 9 décembre 2009, les mots "à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée" sont à chaque fois remplacés par les mots "au service compétent de l'administration".
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, les mots "à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "au service compétent de l'administration".
Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6. § 1er. Les assujettis tenus au dépôt des déclarations visées aux articles 1er à 3 déposent ces déclarations par voie électronique.
Les assujettis visés à l'alinéa 1er sont dispensés de l'obligation de dépôt par voie électronique aussi longtemps qu'ils, ou le cas échéant, la personne mandatée pour le dépôt de ces déclarations, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.
Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application pratiques des alinéas 1er et 2.
§ 2. Les déclarations visées aux articles 4 et 5 sont établies sur des formules tenues à la disposition des intéressés dans les services compétents de l'administration et dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué.".
Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2013, les mots "le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire compétent du service de l'administration".
Art. 6.Dans l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 mai 2004, les mots "à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "au service compétent de l'administration".
Chapitre 2.- Régime de la franchise de taxe
Art. 7.L'article 4 de l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. § 1er. L'assujetti qui au 31 décembre applique le régime de la franchise de taxe, informe l'administration, avant le 31 mars de l'année suivante, du montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
En outre, en cas de commencement de l'activité économique en cours d'année, l'assujetti doit faire connaître la période durant laquelle cette activité a été exercée.
Ces données sont mentionnées dans le cadre prévu à cet effet de la liste annuelle des clients assujettis que l'assujetti est tenu d'introduire auprès de l'administration, conformément à l'article 53quinquies, alinéas 1er et 2, du Code.
§ 2. L'assujetti qui, conformément à l'article 53quinquies, alinéa 3, du Code, est dispensé de déposer la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. est également dispensé des obligations visées au paragraphe 1er.".
Chapitre 3.- Adaptations techniques relatives à la législation communautaire
Art. 8.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 51, du 14 avril 1993, relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les mots "article 1er, § 6, 4°, a et b, du Code" sont remplacés par les mots "article 1er, § 6, 4°, du Code, à l'exception des tabacs manufacturés" et les mots "article 7 de la Directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "article 33 de la Directive 2008/118/CE".
Art. 9.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "article 23 de la Directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "article 12 de la Directive 2008/118/CE".
Art. 10.Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2001, les mots "article 4, b, de la Directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "article 4, paragraphe 11, de la Directive 2008/118/CE".
Art. 11.Dans l'article 4 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 8 octobre 1999 et rétabli par l'arrêté royal du 20 décembre 2001, les mots "article 4, b, de la Directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "article 4, paragraphe 11, de la Directive 2008/118/CE".
Chapitre 4.- Adaptation technique relative à la législation nationale
Art. 12.Dans l'article 81, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le d), remplacé par l'arrêté royal du 5 août 2011, est remplacé par ce qui suit :
"d) des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles le taux réduit de T.V.A. s'applique conformément aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII, XXXVIII et XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;".
Chapitre 5.- Abrogation de l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code
Art. 13.L'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2015, est abrogé.
Chapitre 6.- Dispositions finales
Art. 14.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 15.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.