Texte 2019030590
Article 1er.Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieurs sont autorisés à demander la transmission de tout acte des CPAS, ou des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.
Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.
Art. 3.Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, lorsqu'un centre ou une association visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, n'a pas justifié ou retiré une décision suspendue dans un délai de quarante jours suivant la notification de l'arrêté de suspension, constater la nullité de plein droit de cette décision.
Art. 4.Outre les membres du Collège réuni, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, pour les actes soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation, proroger le délai initial de trente jours pour un délai unique de 15 jours en exécution de l'article 111, §§ 1 et 2, dernier alinéa de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Art. 5.L'arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes du 25 septembre 2014 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.