23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 01-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-6-2019
- Numéro
- 2019030533
- Page
- 63746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-23/16
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2021-07-15/50, art. 34, 002; En vigueur : 11-10-2021>
