23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 01-10-2021)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 20-6-2019
Numéro: 2019030533
Page: 63746
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-23/16
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2021-07-15/50, art. 34, 002; En vigueur : 11-10-2021>

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