Texte 2019030521
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.L'article 150, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juillet 2017, est complété par un 10° et 11° rédigés comme suit :
" 10° la naissance d'un petit-enfant, soit de l'agent, soit de son conjoint : 1 jour ouvrable
11°l'accueil d'un enfant de moins de deux ans adopté par l'enfant, soit de l'agent, soit de son conjoint : 1 jour ouvrable ".
Art. 3.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.