Texte 2019030519
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à tous les membres du personnel statutaire (définitif ou stagiaire) et contractuel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.
Chapitre 2.- Intervention de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail
Art. 3.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics par chemin de fer, combinés ou non avec TEC et/ou DE LIJN, bénéficie d'une intervention de 100 % dans les frais d'abonnement pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.
Le membre du personnel bénéficie également d'une intervention de 100 % dans les frais de tout autre titre de transport SNCB pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.
Art. 4.L'intervention dans l'abonnement de train, combiné ou non avec TEC et/ou DE LIJN, à charge de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est réglée par une convention conclue entre la Société Nationale des Chemins de fer Belges et l'Institut précité.
Art. 5.En vertu de cette convention, l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle paie directement à la Société Nationale des Chemins de fer Belges le montant de son intervention dans les frais de transport du membre du personnel.
Chapitre 3.- Intervention de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour l'utilisation des transports en commun publics TEC et DE LIJN sur le chemin du travail
Art. 6.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics TEC et/ou DE LIJN pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement obtient, à sa demande, le remboursement à 100% de son abonnement TEC et/ou DE LIJN.
Chapitre 4.- Octroi d'un libre-parcours STIB et éventuellement d'une extension MTB pour les déplacements effectués pour les besoins du service
Art. 7.Pour ses déplacements de service à l'intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, l'agent bénéficie d'un abonnement sur le réseau de la S.T.I.B.
Cet abonnement peut être complété par une extension MTB dans la mesure où l'agent démontre que cette extension est justifiée par l'utilisation fréquente qu'il fait d'autres transports en commun sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 6.- Dispositions abrogatoires et finales
Art. 8.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 janvier 2009 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB et d'un libre-parcours MTB au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 10.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.