26 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-5-2019
- Numéro
- 2019030515
- Page
- 48630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-26/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques et ses annexes 1 et 2, signé à Bruxelles le 5 octobre 2018, joint au présent décret.
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