Lex Iterata

Texte 2019030515

26 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-5-2019
Numéro
2019030515
Page
48630
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/15
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques et ses annexes 1 et 2, signé à Bruxelles le 5 octobre 2018, joint au présent décret.