Texte 2019030503
Article 1er.Pour l'exécution de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné comme délégué du ministre des Finances.
Art. 2.En ce qui concerne les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné pour accomplir les compétences attribuées au ministre des Finances.
Art. 3.A la suite de la charge de rapportage prévue à l'article 14533, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 par l'article 19 de la loi du 2 mai 2019 à l'égard du délégué vis-à-vis du ministre des Finances, une charge similaire est prévue en ce qui concerne les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. L'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances fera rapport au moins une fois par an sur la liste des agréments accordés, refusés, retirés ou en attente.