28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et modifiant les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée du " Marais de la Cussignière " à Musson

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée du " Marais de la Cussignière ", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale présumée de l'extension est de 7,7717 hectares, en totalité situés sur la commune de Musson.

Art. 2.Bénéficient d'une modification des conditions de gestion et d'une mise à jour du cadastre, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Les limites du périmètre de la réserve sont figurées sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de l'arrêté. Ces terrains sont repris en grande partie dans le périmètre Natura 2000 BE34067 "Forêts et Marais bajociens de Barancy à Athus ".

La superficie totale de la réserve est de 34,6454 hectares. La superficie agrée en 2004 était de 27,1500 hectares, mais elle doit être réduite de 0,22 hectares compte tenu d'erreurs de superficie du dossier de demande précédent. L'extension réelle porte donc sur une surface présumée de 7,5869 hectares.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Marais de la Cussignière" est le chef de cantonnement de Virton.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1°enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;

2°placer des clôtures pour le bétail ;

3°faire pâturer des animaux domestiques ;

4°creuser et entretenir des mares ;

5°placer des panneaux didactiques ;

6°brûler des débris végétaux ;

7°extraire ou remuer des pierres ;

8°prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

9°réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories " grand gibier " et " autre gibier " reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné ; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion, du suivi scientifique et de la sensibilisation du public :

- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ;

- d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet ;

- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ;

- d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ;

- d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section " Nature " du pôle " Ruralité " du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, peut dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature, autoriser le survol de la réserve par des aéronefs pilotés dans le même cadre ou dans un but de sensibilisation du public.

Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 est abrogé.

Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2019, p. 42751)