28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle Domaniale " La Vallée de l'Emmels " à Born, Medell et Meyerode (Amel)

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale " La Vallée de l'Emmels " les 2 ha 07 a 40 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

L'ensemble de la réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de l'ensemble de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales de Malmédy - Hautes-Fagnes.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section " Nature " du pôle " Ruralité " du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.

Art. 6.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 et aux articles 2, 5 a) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la Réserve naturelle domaniale.

Art. 7.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 8.Dans l'article 2 § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels, les mots " sur les parcelles reprises au présent arrêté " sont abrogés.

Art. 9.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels s'applique également aux terrains de la présente extension.

Art. 10.Les articles 2 à 8 du présent arrêté s'appliquent également aux terrains identifiés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels.

Art. 11.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2019, p. 41325)