Texte 2019030289
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
" Les membres du personnel de l'organisme visé à l'article er bénéficient des titres-repas d'une valeur faciale de 8 dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003, du 27 avril 2004, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010.
L'intervention de l'organisme d'intérêt public placé sous le contrôle du Collège dans le prix des titres-repas est de 6,91 EUR; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par titre-repas. "
Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets pour les prestations à partir du mois d'octobre 2018.
Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.