8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et portant renforcement du fonctionnement des SVK(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-4-2019
Numéro: 2019030258
Page: 39602
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-08/22
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-2019
Texte modifié: 2019030030200703695920122047132018032436
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.44°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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