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Lex Iterata
Texte 2019030209
22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2019
Numéro
2019030209
Page
28370
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-22/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex