Texte 2019030200
Article 1er.En ce qui concerne l'agrément provisoire et définitif des laboratoires relative à l'analyse salivaire, les articles 18 à 20 inclus de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires produisent leurs effets à partir du 1er août 2018.
En matière du prélèvement de salive, de l'analyse salivaire et des coûts y afférents les articles 2 à 9 inclus, 10, § 2, et l'annexe 4 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.