Lex Iterata

Texte 2019030196

6 MARS 2019. - Ordonnance modifiant l'article 191 du Code bruxellois du Logement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-3-2019
Numéro
2019030196
Page
27412
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
2013A31614
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 191 du Code bruxellois du Logement, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

a)à l'alinéa 1er, les mots " n'exclut pas " sont remplacés par les mots " s'applique à " ;

b)à l'alinéa 2, les mots " visées à l'article 4 " sont supprimés et les mots " ce dernier par l'autorité publique " sont remplacés par les mots " l'habitat itinérant " ;

dans le paragraphe 2, les mots " , à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre " sont supprimés ;

l'article est complété d'un paragraphe 5, rédigé comme suit :

" § 5. Par terrain mis à disposition de l'habitat itinérant, on entend le terrain destiné à l'habitat itinérant et mis en location à cet effet. ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.