Texte 2019030191
Article 1er.La note d'aménagement " Kwetshage - Meetkerkse Moeren ", reprise en annexe 3, jointe au présent arrêté, est établie.
Art. 2.La note d'aménagement " Kwetshage - Meetkerkse Moeren " peut être consultée à chaque commune concernée par la note d'aménagement, à savoir à la ville de Bruges et aux communes de Jabbeke et Zuienkerke.
Art. 3.L'Agence flamande terrienne sera chargée de la mise en oeuvre des mesures prévues dans la note d'aménagement.
Art. 4.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles les travaux d'aménagement par force de loi sont exécutés, avec une description des travaux d'aménagement par force de loi à exécuter, sont reprises en annexe 1, jointe au présent arrêté.
Art. 5.Etant donné que le relotissement par force de loi est repris en tant qu'instrument dans la note d'aménagement " Kwetshage - Meetkerkse Moeren ", la durée des conventions de chasse conclues depuis l'établissement de la note d'aménagement " Kwetshage - Meetkerkse Moeren " est limitée de plein droit à la transcription de l'acte de relotissement au bureau des hypothèques.
L'annexe 2, jointe au présent arrêté, contient la carte comprenant les données cadastrales des parcelles où, du fait du relotissement par force de loi, la durée des conventions de chasse est limitée.
Art. 6.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-03-2019, p. 27898)