22 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2018-2019 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-2-2019
- Numéro
- 2019030177
- Page
- 19692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période de l'hiver 2018-2019 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2019 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2019.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.