25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-2-2019
Numéro: 2019030148
Page: 11035
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-01-25/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié: 2018011010
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Article 1er.A la colonne "Pourcentage" de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours les modifications suivantes sont apportées :

1°le chiffre de " 4,6768% " indiqué en regard de la zone de secours Centrum de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de " 4,9757% ";

2°le chiffre de " 1,2074% " indiqué en regard de la zone de secours Meetjesland de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de " 0,9086% ";

3°le chiffre de " 1,8291% " indiqué en regard de la zone de secours Noord-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de " 1,6681% ";

4°le chiffre de " 2,9715% " indiqué en regard de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de "3,1326%".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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