Lex Iterata

Texte 2019030147

25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2019
Numéro
2019030147
Page
11035
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-25/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
2018011009
belgiquelex

Article 1er.A la colonne "Pourcentage" de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours, les modifications suivantes sont apportées :

le chiffre de " 5,06% " indiqué en regard de la zone de secours Centrum de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de " 5,31% ";

le chiffre de " 1,22% " indiqué en regard de la zone de secours Meetjesland de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de " 0,97% ";

le chiffre de " 1,77% " indiqué en regard de la zone de secours Noord-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de " 1,63% ";

le chiffre de " 2,93% " indiqué en regard de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de " 3,07% ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.