Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2019) :
- pour les ménages sans enfant à charge : 368.921,52 euros;
- pour les ménages avec 1 enfant à charge : 387.367,59 euros ;
- pour les ménages avec 2 enfants à charge : 405.813,67 euros ;
- pour les ménages avec 3 enfants à charge : 424.259,74 euros ;
- pour les ménages avec 4 enfants à charge : 442.705,82 euros;
- pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 461.151,90 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.