Texte 2019030062
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, abrogé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°" ministre " : le membre du gouvernement fédéral qui a le secteur postal dans ses attributions. "
Art. 2.Dans l'article 91bis de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux et modifié par la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, les mots " sont fixées, après concertation avec bpost, conformément aux dispositions du présent arrêté " sont remplacés par les mots " sont soumises à l'approbation préalable du ministre. bpost sollicite l'approbation du ministre par le biais d'une demande écrite motivée. Le ministre dispose d'un délai de 40 jours à partir de la réception de la demande pour approuver ou refuser les conditions générales. A défaut d'une décision dans le délai mentionné, la demande est considérée comme approuvée tacitement. ".
Art. 3.Dans l'article 93 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux, les mots " sont annexées au présent arrêté. " sont remplacés par les mots " sont publiées sur le site web du fournisseur ".
Art. 4.Dans l'article 110, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux et modifié par la loi la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, les mots " sont annexées au présent arrêté " sont remplacés par les mots " sont publiées sur le site web du fournisseur ".
Art. 5.Dans le même arrêté, les annexes 3 et 4 sont abrogées.
Art. 6.Le Ministre qui a la Poste dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.