Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots " Les candidats qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau " sont remplacés par les mots " Les candidats visés à l'article 187bis, alinéa 1er, à l'article 191bis, § 1er, alinéa 1er et à l'article 194bis, alinéa 1er, du Code judiciaire qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " l'article 287 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " l'article 287sexies du Code judiciaire ".
Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " la demande d'avis au représentant du barreau désigné par de l'Ordre des avocats visée " sont remplacés par les mots " la demande d'avis ou les demandes d'avis visée(s) ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.