25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1992

Art. M1.

PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

ANNEE BUDGETAIRE 1992

CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget

Article 1er

Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent à 1.252.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3)

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 0

- opérations de capital : 1.252.500.000

Article 2

Les crédits d'engagement initiaux ont été :

- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 119.000.000 francs et une diminution de -61.300.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

- complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.660.601.368 francs.

Article 3

Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élève à 3.970.801.368 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 129.252.000

- opérations de capital : 3.841.549.368

Article 4

Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.240.044.793 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 0

- opérations de capital : 1.240.044.793

Article 5

Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.730.756.575 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113517)

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er Fixation des recettes

Article 6

Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1992 à la somme de 202.723.234.390 francs (Tableau annexe II.colonne 3 Recettes)

Ce montant se décompose de la manière suivante

(en francs)

- recettes courantes : 188.771.938.952

- recettes de capital : 1.295.438

- produits d'emprunt 13.950.000.000

Article 7

Les recettes budgétaires de l'année 1992 s'élèvent à 202.265.934.390 francs (Tableau annexe II colonne 4).

Ce montant se décompose de la manière suivante :

(en francs)

- recettes courantes : 188.314.638.952

- recettes de capital : 1.295.438

- produits d'emprunt : 13.950.000.000

Article 8

Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à

457.300.000 francs (Tableau annexe II colonne 5)

Ce montant se décompose de la manière suivante

a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (tableau annexe II colonne 6)

(en francs)

- recettes courantes : 392.200.000

- recettes de capital : 0

b. droits reportés à l'année budgétaire 1993 (tableau annexe II colonne 7)

- recettes courantes : 65.100.000

- recettes de capital : 0

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Article 9

Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1992 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113518)

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 10

Ces autorisations de dépenses ont été :

- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113518)

Article 11

- Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1992 s'élève à 207.752.590.927 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113519)

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Article 12

Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1992 se montent à 197.243.065.315 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113519)

Article 13

De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 196.828.139.218 francs dont :

- 195.531.576.966 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

- 1.296.562.252 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 14

Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 414.926.097 francs dont :

- 414.926.097 francs de crédits non dissociés;

- 0 francs de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

§ 4 Règlement des crédits

Article 15

La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 11) et les opérations imputées (article 12) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1992 de 10.509.525.612 francs.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113520)

Article 16

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1992 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 330.000 francs dont :

- pour les crédits non dissociés : 330.000 francs.

- pour les crédits d'ordonnancement :0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

Article 17

Par suite des dispositions contenues dans les articles 15 et 16, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1992 comprend :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113520)

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1993 s'élève à :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113520)

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1992

Article 18

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1992 se présente comme suit :

(en francs)

Opérations courantes

Opérations de capital

Opérations réunies

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Article 19

Les décrets budgétaires de l'année 1992 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

- Recettes 22.521.700.000

- Dépenses 23.422.800.000

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 20

Le solde disponible au 1er janvier 1992 s'élevait à 8.196.042.400 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 32.959.665.483 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1992 : 41.155.707.883 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 21

Les dépenses imputées s'élèvent à 33.677.665.410 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 15.971.636.565 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 22

La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -717.999.927 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1992, tel que déterminé à l'article 20, et des dépenses reprises à l'article 21, le solde disponible au 31 décembre 1992 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 7.478.042.473 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1993 sous réserve de l'application de l'article 4 § 1er du décret du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française.

CHAPITRE IV. - Résultat global

Article 23

Tous services réunis, budget et section particulière, compte tenu des articles 18 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 1992 se présente comme suit (en francs) :

Budget sensu stricto : 5.022.869.075

Section particulière. : -717.999.927 Total : 4.304.869.148

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget. (article 76 de la loi du 28 juin 1963)

CHAPITRE I. - COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES

Année courante

Article 24

Référence budgétaire : décret du 26 juin 1992 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1992 - article 36.

150e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1992 est établi comme suit :

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 833.690.000

recettes imputées : 809.453.387

différence : 24.236.613

b)dépenses :

crédits alloués par le décret budgétaire : 854.290.000

crédits complémentaires à accorder : 0

Total des crédits : 854.290.000

dépenses imputées : 807.091.033

excédent de crédits à annuler : 47.198.967

c)récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :

recettes : 809.453.387

dépenses : 807.091.033

excédent de recettes : 2.362.354

CHAPITRE II. - AGENCE DE PREVENTION DU SIDA

Année courante

Article 25

Référence budgétaire : décret du 26 juin 1992 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1992 - article 37

150e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du Sida pour l'année 1992 est établi comme suit :

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 147.868.182

recettes imputées : 152.766.682

différence : -4.898.500

b)dépenses :

crédits alloués par le décret budgétaire : 147.500.000

crédits complémentaires à accorder : 0

Total des crédits : 147.500.000

dépenses imputées : 143.915.402

excédent de crédits à annuler : 3.584.598

c)récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :

recettes : 152.766.682

dépenses : 143.915.402

excédent de recettes : 8.851.280

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113524)