25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Cmmunauté française pour l'année budgétaire 1991

Art. M1.

PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

ANNEE BUDGETAIRE 1991

CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget

Article 1er. Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent à 1.810.000.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3)

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 24.000.000

- opérations de capital : 1.786.000.000

Art. 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :

- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 78.000.000 francs et une diminution de -176.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

- complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.510.284.083 francs.

Art. 3. Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1991 s'élève à 4.221.784.083 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 153.252.000

- opérations de capital : 4.068.532.083

Art. 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.700.156.561 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 21.542.846

- opérations de capital : 1.678.613.715

Art. 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.663.058.522 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113494)

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er Fixation des recettes

Art. 6. Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1991 à la somme de 182.432.301.305 francs (Tableau annexe II.colonne 3 )

Ce montant se décompose de la manière suivante

(en francs)

- recettes courantes : 182.432.070.595

- recettes de capital : 230.710

Art. 7. Les recettes budgétaires de l'année 1991 s'élèvent à 174.211.730.633 francs (Tableau annexe II colonne 4).

Ce montant se décompose de la manière suivante :

(en francs)

- recettes courantes : 174.211.499.923

- recettes de capital : 230.710

Art. 8. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 8.220.570.672 francs (Tableau annexe II colonne 5)

Ce montant se décompose de la manière suivante

a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (tableau annexe II colonne 6)

(en francs)

- recettes courantes : 8.147.570.672

- recettes de capital : 0

b. droits reportés à l'année budgétaire 1992 (tableau annexe II colonne 7)

- recettes courantes : 73.000.000

- recettes de capital : 0

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Art. 9. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1991 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113495)

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Art. 10. Ces autorisations de dépenses ont été :

- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113495)

Art. 11. Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1991 s'élève à 202.136.975.758 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113496)

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Art. 12. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à 192.780.878.948 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113496)

Art. 13. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 192.625.913.948 francs dont :

- 190.585.825.411 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

- 2.040.088.537 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Art. 14. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 154.965.000 francs dont :

- 154.965.000 francs de crédits non dissociés;

- 0 francs de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

§ 4 Règlement des crédits

Art. 15. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 11) et les opérations imputées (article 12) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1991 de 9.356.096.810 francs.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113497)

Art. 16. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1991 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 4.569.528 francs dont :

- pour les crédits non dissociés : 4.569.528 francs.

- pour les crédits d'ordonnancement :0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

Art. 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 15 et 16, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1991 comprend :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113497)

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1992 s'élève à :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113497)

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1991

Art. 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1991 se présente comme suit :

(en francs)

Opérations courantes

Opérations de capital

Opérations réunies

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 19. Les décrets budgétaires de l'année 1991 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

- Recettes 23.844.900.000

- Dépenses 24.439.600.000

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Art. 20. Le solde disponible au 1er janvier 1991 s'élevait à 8.521.996.858 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 36.637.943.681 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1991 : 45.159.940.539 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Art. 21. Les dépenses imputées s'élèvent à 36.963.898.148 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 22.526.217.182 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Art. 22. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -325.954.467 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1991, tel que déterminé à l'article 20, et des dépenses reprises à l'article 21, le solde disponible au 31 décembre 1991 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 8.196.042.391 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1992.

CHAPITRE IV. - Résultat global

Art. 23. Tous services réunis, budget et section particulière, compte tenu des articles 18 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 1991 se présente comme suit (en francs) :

Budget sensu stricto : -18.569.148.315

Section particulière : -325.954.467

Total : -18.895.102.782

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget. (article 76 de la loi du 28 juin 1963)

CHAPITRE Ier. - COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES

Année courante

Art. 24. Référence budgétaire : décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 - article 39.

149e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1991 est établi comme suit :

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 723.713.000

recettes imputées: 715.207.197

différence : 8.505.803

b)dépenses :

crédits alloués par le décret budgétaire : 765.933.000

crédits complémentaires à accorder : 0

Total des crédits : 765.933.000

dépenses imputées : 704.193.174

excédent de crédits à annuler : 61.739.826

c)récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :

recettes : 715.207.197

dépenses : 704.193.174

excédent de recettes : 11.014.023

CHAPITRE II. - AGENCE DE PREVENTION DU SIDA

Année courante

Art. 25. Référence budgétaire : décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 .

149e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du Sida pour l'année 1991 est établi comme suit :

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 50.000.000

recettes imputées : 50.307.076

différence : -370.076

b)dépenses :

crédits alloués par le décret budgétaire : 50.000.000

crédits complémentaires à accorder : 0

Total des crédits : 50.000.000

dépenses imputées : 42.331.894

excédent de crédits à annuler : 7.668.106

c)récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :

recettes : 50.370.076

dépenses : 42.331.894

excédent de recettes : 8.038.182

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113501)