25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1989

Art. M1.

PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1989

CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget

Article 1er.

Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent à 2.527.600.000 francs

(Tableau annexe I, colonne 3)

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 18.400.000

- opérations de capital : 2.509.200.000

Art. 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :

- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 480.400.000 francs et une diminution de -666.200.000 francs

(Tableau annexe I, colonne 3).

- complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

(Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.403.854.631 francs.

Art. 3. Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élève à 4.745.654.631 francs

(Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 19.300.000

- opérations de capital : 4.726.354.631

Art. 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent

(Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 2.708.163.386 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 18.399.979

- opérations de capital : 2.689.763.407

Art. 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.037.491.245 francs

(Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113456)

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er Fixation des recettes

Art. 6. Les recettes budgétaires de l'année 1989 s'élèvent à 173.046.544.372 francs

(Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante :

(en francs)

- recettes courantes : 171.424.247.972

- recettes de capital : 1.622.296.400

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Art. 7. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1989 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113456)

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Art. 8. Ces autorisations de dépenses ont été :

- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement

(Tableau annexe III).

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113456)

Art. 9. - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1989 s'élève à 186.294.781.835 francs

(Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113457)

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Art. 10. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à 175.857.726.268 francs

(Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113457)

Art. 11. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 175.122.102.699 francs dont :

- 173.280.233.336 francs pour les crédits non dissociés

(Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

- 1.841.869.363 francs pour les crédits d'ordonnancement

(Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Art. 12. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 735.623.569 francs dont :

- 598.603.666 francs de crédits non dissociés;

- 137.019.903 francs de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963

(Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

§ 4 Règlement des crédits

Art. 13. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1989 de 10.437.055.567 francs.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113458)

Art. 14. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1989 comprend :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113458)

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1990 s'élève à :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113458)

Art. 15. Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 150.164.270 francs dont :

- pour les crédits non dissociés : 8.341.739 francs.

- pour les crédits d'ordonnancement : 141.822.531 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1989

Art. 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1989 se présente comme suit :

(en francs)

Opération courantes

Opération de capital

Opération réunies

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 17. Les décrets budgétaires de l'année 1989 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

- Recettes 25.947.900.000

- Dépenses 26.804.800.000

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Art. 18. Le solde disponible au 1er janvier 1989 s'élevait à 5.031.451.783 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 26.774.690.130 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1989 : 31.806.141.913 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Art. 19. Les dépenses imputées s'élèvent à 21.899.140.546 francs

(Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 5.204.089.493 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963

(Tableau annexe V, colonne 5).

Art. 20. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 4.875.549.584 francs

(Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1989, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1989 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 9.846.001.367 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1990.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget

CHAPITRE Ier. - Année courante

Art. 21. Référence budgétaire : décret du 23 décembre 1988 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1989 - article 42.

147e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1989 est établi comme suit :

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 646.776.000

recettes imputées : 640.653.691

différence : -6.122.309

b)dépenses :

crédits alloués par le décret budgétaire : 674.164.000

crédits complémentaires à accorder : 0

Total des crédits : 674.164.000

dépenses imputées : 633.475.744

excédent de crédits à annuler : 40.688.256

c)récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1989 se résume comme suit :

recettes : 640.653.691

dépenses : 633.475.744

excédent de recettes : 7.177.947

Art. N. TABLEAUX.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113461)