1 FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987

Art. M1.

PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

ANNEE BUDGETAIRE 1987

CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget

Article 1er

Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1987, s'élèvent à 1.615.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3)

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 18.000.000

- opérations de capital : 1.597.500.000

Article 2

Les crédits d'engagement initiaux ont été :

- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 366.800.000 francs et une diminution de -264.400.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

- complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1.872.634.375 francs.

Article 3

Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1987 s'élève à 3.590.534.375 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 31.989.553

- opérations de capital : 3.558.544.822

Article 4

Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.566.096.170 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

- opérations courantes : 10.721.330

- opérations de capital : 1.555.374.840

Article 5

Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.024.438.205 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113606)

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er Fixation des recettes

Article 6

Les recettes budgétaires de l'année 1987 s'élèvent à 36.017.401.779 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante :

(en francs)

- recettes courantes : 31.378.501.779

- recettes de capital : 4.638.900.000

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Article 7

Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1987 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113606)

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8

Ces autorisations de dépenses ont été :

- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113606)

Article 9

- Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1987 s'élève à 44.978.334.434 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113607)

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Article 10

Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1987 se montent à 37.644.008.048 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113607)

Article 11

De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 37.644.008.048 francs dont :

- 36.170.618.047 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

- 1.473.390.001 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 12

Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 0 francs dont :

- 0 francs de crédits non dissociés;

- 0 francs de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

§ 4 Règlement des crédits

Article 13

La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1987 de 7.334.326.386 francs.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113608)

Article 14

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1987 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 549.935 francs dont :

- pour les crédits non dissociés : 549.935 francs.

- pour les crédits d'ordonnancement : 0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

Article 15

Par suite des dispositions contenues dans les articles 13 et 14, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1987 comprend :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113608)

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1988 s'élève à :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113608)

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1987

Article 16

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1987 se présente comme suit :

(en francs)

Opération courantes

Opération de capital

Opération réunies

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Article 17

Les décrets budgétaires de l'année 1987 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 18

Le solde disponible au 1er janvier 1987 s'élevait à 1.386.970.801 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 12.663.784.839 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1987 : 14.050.755.640 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 19

Les dépenses imputées s'élèvent à 12.035.766.386 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 939.958.793 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20

La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 628.018.453 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1987, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1987 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 2.014.989.254 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1988.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget.

CHAPITRE Ier. - Année courante

Article 21

Référence budgétaire : décret du 19 décembre 1986 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1987 - article 36.

145e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1987 est établi comme suit :

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 396.425.000

recettes imputées : 398.374.493

différence : -1.949.493

b)dépenses :

crédits alloués par le décret budgétaire : 415.455.000

crédits complémentaires à accorder : 0

Total des crédits : 415.455.000

dépenses imputées : 391.021.094

excédent de crédits à annuler : 24.433.906

c)récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1987 se résume comme suit :

recettes : 398.374.493

dépenses : 391.021.094

excédent de recettes : 7.353.399

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113611)