Article 1er.Les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l'article 61, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Formulaire visant les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l'article 61, § 4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112601)