Texte 2019015436

6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire visant les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l'article 61, § 4

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-12-2019
Numéro
2019015436
Page
112600
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-06/54
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l'article 61, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Annexe.

Art. N1.Formulaire visant les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l'article 61, § 4.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112601)

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