Texte 2019015430
Article 1er.Les informations relatives à la valorisation de terres et matières pierreuses, visées par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02, visées aux articles 2, alinéa 19 et 30, alinéa 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1/21. - Formulaire relatif relative à la valorisation de terres et matières pierreuses visées par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112470)