Texte 2019015429
Article 1er.Les informations relatives aux OGM et aux organismes pathogènes visées aux articles 2, alinéa 21 et 30, alinéa 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 19. - Formulaire relatif aux OGM et aux organismes pathogènes.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112454)