Article 1er.Le formulaire relatif à un plan de gestion des invendus alimentaires visées aux articles 2, alinéa 13, et 30, alinéa 13, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1/13. - Formulaire relatif à un plan de gestion des invendus alimentaires.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112375)