Article 1er.Les informations relatives aux installations de biométhanisation visées aux articles 2, alinéa 12 et 30, 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1/12. - Formulaire relatif aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 93.23.15.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112358)