Texte 2019015416
Article 1er.Les informations relatives à la gestion des risques industriels - Non Seveso visées aux articles 2, alinéa 6 et 30, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1/6. - Formulaire relatif à la gestion des risques industriels - Non Seveso.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112204)