Texte 2019015411
Article 1er.Le formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique visées aux articles 2, alinéa 1er et 30, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1/1. - formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 111961)